Lex Iterata

Texte 1964122409

24 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 décembre 1959 déléguant et maintenant certains pouvoirs pour le fonctionnement du service des sequestres de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1964
Numéro
1964122409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex