Lex Iterata

Texte 1964010301

3 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés du lait

ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1964
Numéro
1964010301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex