Lex Iterata

Texte 1964082603

26 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 mai 1964 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de la Flandre occidentale et de la Flandre orientale, octroyant des vacances supplémentaires en 1964

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1964
Numéro
1964082603
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex