Lex Iterata

Texte 1964122905

29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964, fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1964122905
Page
366
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex