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Lex Iterata
Texte 1964122905
29 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 juin 1964, fixant le siège et le ressort des commissions de réclamation en matière de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1964122905
Page
366
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex