Lex Iterata

Texte 1964021819

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 9 octobre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire fixant certains salaires dans les fondoirs et les boyauderies

ELI
Justel
Source
Publication
4-4-1964
Numéro
1964021819
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex