Texte 1964061502

15 JUIN 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1964 portant fusion des communes de Pamel, O.L.V.-Lombeek et Strijtem

ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1964
Numéro
1964061502
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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