Lex Iterata

20 AVRIL 1964. - Arrêté royal complétant le cadre des fonctions du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI: Justel
Source
Publication: 12-5-1964
Numéro: 1964042004
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1964-04-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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