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Lex Iterata
Texte 1964101504
15 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal relatif au transfert de personnel culturel, artistique et administratif, entre les Instituts d'Emission de la Radiodiffusion-Television belge et l'Institut des Services communs
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1964
Numéro
1964101504
Page
11382
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex