Lex Iterata

Texte 1964072409

24 JUILLET 1964. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule de vacances pour l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
4-8-1964
Numéro
1964072409
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex