24 JUILLET 1964. - Arrêté royal étendant la compétence de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des entreprises de batellerie à l'exécution de la décision du 21 janvier 1964 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de la batellerie concernant l'attribution d'un pécule de vacances pour l'année 1964

ELI: Justel
Source
Publication: 4-8-1964
Numéro: 1964072409
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1964-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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