Lex Iterata

Texte 1964021821

18 FEVRIER 1964. - Arrêté royal déterminant la procédure et les conditions d'octroi de bourses d'études aux élèves d'établissements d'enseignement maritime subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1964
Numéro
1964021821
Page
4091
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex