Lex Iterata

Texte 1964012301

23 JANVIER 1964. - Arrêté ministériel relatif à la composition de la commission du Fonds du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1964
Numéro
1964012301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex