Lex Iterata

Texte 1964122805

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal relatif aux allocations de vacation et aux indemnités de certains membres de la Commission des Stages

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1965
Numéro
1964122805
Page
161
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex