Lex Iterata

Texte 1964040802

8 AVRIL 1964. - Arrêté royal dérogeant aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 30 janvier 1954 réglant l'attribution des subsides de l'Etat en faveur des services d'assurance mutualiste libre

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1964
Numéro
1964040802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex