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Lex Iterata
Texte 1964052610
26 MAI 1964. - Arrêté ministériel déterminant, pour l'octroi de l'allocation de commandant de brigade, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
3-6-1964
Numéro
1964052610
Page
6215
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex