Lex Iterata

Texte 1964022707

27 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 23 décembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, concernant la fixation des dates de vacances pour 1964 dans les entreprises de fabrication de sacs à petite et moyenne contenance

ELI
Justel
Source
Publication
29-2-1964
Numéro
1964022707
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex