Lex Iterata

Texte 1964072217

22 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant les nouveaux taux uniques des pensions prévues par les titre II et III des lois coordonnées sur les pensions militaires, par les lois coordonnées sur les pensions de réparation et par la loi du 24 avril 1958

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1964
Numéro
1964072217
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex