Lex Iterata

Texte 1964091414

14 SEPTEMBRE 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, octroyant des indemnités de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1964
Numéro
1964091414
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-09-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex