8 JUILLET 1964. _ Arrêté royal mettant en vigueur pour la Caisse nationale des vacances annuelles, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 23-7-1964
- Numéro
- 1964070805
- Page
- 8025
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1964-07-08/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1964
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les articles 7 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale sont mis en vigueur en ce qui concerne la Caisse nationale des vacances annuelles.
Art. 2.<voir LC 1971-28/03>
Art. 3.<voir LC 1971-28/03>
Art. 4.<voir LC 1971-28/03>
Art. 5.<voir LC 1971-28/03>
Art. 6.<voir LC 1971-28/03>
Art. 7.<voir LC 1971-28/03>
Art. 8.<disposition modificative>
Art. 9.<disposition abrogatoire>
Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 1964.
Art. 11.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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