Lex Iterata

Texte 1964112601

26 NOVEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1961 approuvant le Règlement international des radiocommunications et ses annexes ( Règlement additionnel des radiocommunications, Protocole additionnel, Résolutions et Recommandations )

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1964
Numéro
1964112601
Page
12713
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex