Lex Iterata

Texte 1964052103

21 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la restitution de la majoration de l'impôt des sociétés afférent aux bénéfices réservés

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1964
Numéro
1964052103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex