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Lex Iterata
Texte 1964052103
21 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la restitution de la majoration de l'impôt des sociétés afférent aux bénéfices réservés
ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1964
Numéro
1964052103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex