Lex Iterata

Texte 1964123106

31 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1954, réglant la procédure pour l'application de la loi du 15 mars 1954, relative aux pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945, et de leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1965
Numéro
1964123106
Page
985
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex