Lex Iterata

Texte 1964020702

7 FEVRIER 1964. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1964 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréés par l'Oeuvre nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les homes et colonies de vacances, cures de jours, maisons maternelles, crèches et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1964
Numéro
1964020702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex