Lex Iterata

Texte 1964052002

20 MAI 1964. - Arrêté royal relatif à la préparation, au poids et au commerce du pain et des autres produits de boulangerie et de la pâtisserie dérivés des farines

ELI
Justel
Source
Publication
23-5-1964
Numéro
1964052002
Page
5817
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex