Lex Iterata

Texte 1964081201

12 AOUT 1964. - Arrêté ministériel relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1964
Numéro
1964081201
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex