Lex Iterata

Texte 1964112801

28 NOVEMBRE 1964. - Arrêté ministériel - Loterie nationale. - Modalités d'émission de la 18e tranche 1964

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1964
Numéro
1964112801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex