Lex Iterata

Texte 1964122802

28 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1964

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1965
Numéro
1964122802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex