Lex Iterata

Texte 1964071606

16 JUILLET 1964. - ARRETE ROYAL déterminant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 21 mars 1964 sur l'inspection médicale scolaire en ce qui concerne l'enseignement gardien, primaire ou d'un niveau équivalent

ELI
Justel
Source
Publication
29-7-1964
Numéro
1964071606
Page
8292
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-16/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex