Lex Iterata

Texte 1964122304

23 DECEMBRE 1964. _ Arrêté royal relatif à la publicité du registre du commerce.

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1964122304
Page
353
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-23/30
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2003-06-22/31, art. 9, 002; En vigueur : 01-07-2003>