Lex Iterata

Texte 1964082402

24 AOUT 1964. - Arrêté ministériel fixant le cadre des employés et des messagers des parquets des tribunaux de première instance

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1964
Numéro
1964082402
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex