Lex Iterata

Texte 1964070103

1 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant le cadre des agents de l'Etat mis à la disposition du vice-gouverneur de la province de brabant et réglant le statut de ce personnel

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1964
Numéro
1964070103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex