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Lex Iterata
Texte 1964070103
1 JUILLET 1964. - Arrêté royal fixant le cadre des agents de l'Etat mis à la disposition du vice-gouverneur de la province de brabant et réglant le statut de ce personnel
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1964
Numéro
1964070103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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