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Lex Iterata
Texte 1964102311
23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Fondation Jean F. Collin ". - Statuts. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1964
Numéro
1964102311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex