Lex Iterata

Texte 1964102311

23 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Fondation Jean F. Collin ". - Statuts. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1964
Numéro
1964102311
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex