Lex Iterata

Texte 1964050404

4 MAI 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 1er août 1948 approuvant le règlement pour le transport de liquides combustibles sur les voies de navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
9-6-1964
Numéro
1964050404
Page
6419
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex