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Lex Iterata
Texte 1964011702
17 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant modification de l'annexe de l'arrêté royal du 21 mai 1963 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par les arrêtés royaux du 28 novembre 1963
ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1964
Numéro
1964011702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex