Lex Iterata

Texte 1964011702

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant modification de l'annexe de l'arrêté royal du 21 mai 1963 fixant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille, modifié par les arrêtés royaux du 28 novembre 1963

ELI
Justel
Source
Publication
24-1-1964
Numéro
1964011702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex