Lex Iterata

Texte 1964022103

21 FEVRIER 1964. - Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés occupés dans le commerce extérieur et les bureaux maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1964
Numéro
1964022103
Page
3353
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex