Lex Iterata

Texte 1964022609

26 FEVRIER 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 6 novembre 1963 de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois fixant les salaires minimums applicables dans les exploitations forestières et l'industrie du bois de mines

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1964
Numéro
1964022609
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex