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Lex Iterata
Texte 1964061009
10 JUIN 1964. - ARRETE ROYAL nommant les membres de la Commission paritaire nationale pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1964
Numéro
1964061009
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-10/37
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex