Lex Iterata

Texte 1964052611

26 MAI 1964. - Arrêté royal approuvant les modifications aux statuts de la caisse commune d'assurance mutuelle contre les accidents du travail " Les Industries textiles réunies ", établie à Gand

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1964
Numéro
1964052611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex