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Lex Iterata
Texte 1964031304
13 MARS 1964. - Arrêté royal concernant la liaison du prix normal de la journée d'entretien des services hospitaliers à l'indice des prix de détail du Royaume
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1964
Numéro
1964031304
Page
2917
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex