Texte 1964072005

20 JUILLET 1964. _ Arrêté royal portant coordination des lois relatives au registre du commerce.

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1964
Numéro
1964072005
Page
8707
PDF
verion originale
Dossier numéro
1964-07-20/30
Entrée en vigueur / Effet
18-08-1964
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <L 2003-01-16/34, art. 72, 002; En vigueur : 01-07-2003>

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