Lex Iterata

Texte 1964123001

30 DECEMBRE 1964. - Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marines marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929, sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1965
Numéro
1964123001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex