Lex Iterata

Texte 1964101602

16 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal adaptant aux impôts institués par la loi du 20 novembre 1962 la convention entre la Belgique et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions et régler certaines autres questions en matière fiscale

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1964
Numéro
1964101602
Page
11477
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex