Lex Iterata

Texte 1964080805

8 AOUT 1964. - Arrêté royal portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions pour employés

ELI
Justel
Source
Publication
10-9-1964
Numéro
1964080805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex