Lex Iterata

Texte 1964052802

28 MAI 1964. - Arrêté royal portant commission d'un officier à l'emploi du grade supérieur

ELI
Justel
Source
Publication
13-6-1964
Numéro
1964052802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex