Lex Iterata

Texte 1964122104

21 DECEMBRE 1964. - Arrêté ministériel traçant les règles selon lesquelles est prouvée l'expérience utile prévue à l'article 2, de l'arrêté royal du 14 décembre 1962, fixant les titres et l'expérience utiles requis du personnel directeur, enseignant et enseignant auxiliaire des établissements d'enseignement technique de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
9-2-1965
Numéro
1964122104
Page
1271
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex