Lex Iterata

Texte 1964011718

17 JANVIER 1964. - Arrêté royal portant nomination des présidents et des membres de la Commission d'appel en matière de reclassement social des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1964
Numéro
1964011718
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex