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Lex Iterata
Texte 1964030201
2 MARS 1964. - Arrêté royal fixant le statut du président et des membres de la Commission permanente de contrôle linguistique et organisant le fonctionnement de celle-ci
ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1964
Numéro
1964030201
Page
2051
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex