Lex Iterata

Texte 1964063004

30 JUIN 1964. - Arrêté royal portant modification du règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
16-7-1964
Numéro
1964063004
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex