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Lex Iterata
Texte 1964080302
3 AOUT 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 2 avril 1964 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, octroyant des vacances supplémentaires en 1964 et 1965
ELI
Justel
Source
Publication
15-8-1964
Numéro
1964080302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex