Lex Iterata

Texte 1964102001

20 OCTOBRE 1964. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953 majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1964
Numéro
1964102001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex