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Lex Iterata
Texte 1964072215
22 JUILLET 1964. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 avril 1964 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1964
Numéro
1964072215
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1964-07-22/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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